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ACTU IMMO
Bail commercial : interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé
Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n°21-20.009
Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de co-titularité
Cour de cassation 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-23.735
Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-21.943
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