Litiges en résidences gérées

• Loyers impayés malgré les garanties contractuelles

• Renouvellement abusif ou refus de renouvellement du bail commercial

• Reprise de jouissance du bien par le propriétaire

• Procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire du gestionnaire)

• Problèmes de requalification du bail ou de remise en cause du régime fiscal LMNP

 

Le cabinet intervient dans le cadre de résidences exploitées par des enseignes nationales comme Pierre & Vacances, Odalys, Goelia, Nemea, etc.

Le cabinet AMS assure une prise en charge complète du dossier :

• Étude du bail commercial et de ses clauses (durée, renouvellement, indexation, charges)

• Mise en demeure de l’exploitant et négociation amiable en vue d’un accord ou d’un rachat du bail

• Assignation en justice : action en résiliation judiciaire du bail ou en paiement des loyers

• Représentation devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire, tribunal de commerce)

• Accompagnement dans la déclaration de créance en cas de faillite du gestionnaire

 

Le cabinet peut également regrouper plusieurs investisseurs confrontés à un même exploitant afin de mutualiser les frais et renforcer la stratégie procédurale.

Le cabinet AMS  accompagne de nombreux investisseurs non-résidents, ayant acquis un bien en France dans le cadre d’un contrat de bail commercial en résidence gérée.

• Accompagnement bilingue français / anglais

• Explication détaillée du système juridique français (bail commercial, fiscalité LMNP)

• Assistance juridique à distance (visioconférence, signature électronique)

• Échange direct avec notaires, experts-comptables, syndics

Puis-je sortir du bail commercial sans pénalité ?
La sortie anticipée dépend des stipulations du contrat et du comportement du gestionnaire. Le juge peut autoriser une résiliation judiciaire en cas de manquement grave.

Est-ce que je peux vendre mon bien si le bail est toujours en cours ?
Oui, mais cela limite le profil des acquéreurs potentiels. Une sortie préalable du bail est parfois conseillée pour faciliter la revente.

Que faire si l’exploitant ne paie plus ?
Une mise en demeure doit être adressée rapidement. Une action judiciaire peut ensuite être engagée pour obtenir la résiliation du bail et le paiement des loyers dus.

Quels sont mes droits en cas de liquidation judiciaire du gestionnaire ?
Vous pouvez déclarer votre créance au passif et demander la résiliation du bail. L’administrateur ou le liquidateur doit respecter certaines obligations vis-à-vis du bailleur.