Bail commercial : interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé

Différents dispositifs légaux permettent d'interrompre le délai de prescription d'une action judiciaire : 

• Aux termes de l'article 2240 du Code civil: "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription",

• Aux termes de l'article 2241 du Code civil : "La demande en justice, même en référé et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure" ,

•  Aux termes de l'article 2444 du Code civil :"Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée".

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Pour la Cour de cassation, le mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil.

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Elle rappelle également que selon l'article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le Président du Tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace, qui statue sur mémoire, et les autres contestations sont portées devant le Tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes susmentionnées.

 

La Haute juridiction précise enfin que le mémoire préalable n'est institué que pour la procédure spéciale devant le juge des loyers commerciaux, de sorte que sa notification n'interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge et non devant l'ancien Tribunal de grande instance, saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé. 

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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n°21-20.009