ACTU BAUX COMMERCIAUX
Clause de non-recours : un écran inefficace face à la faute lourde du preneur​​
​
D'un snack à un restaurant : un changement d'activité qui mène à la résiliation du bail
​
Droit d'option du bailleur : point de départ de l'indemnité d'occupation​​
​
Résiliation du bail et gravité de la faute
​​
​
Covid-19 et clause de suspension de paiement des loyers
​
Cour de cassation, Civ 3ème, 8 février 2024, n°22-17.620
​
Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire
​
Cour d’appel, Amiens, Chambre économique, 16 janvier 2024 n°23/00679
Bail commercial et refus de l'octroi d'une indemnité d'éviction : bien s'assurer en amont de l'existence d'un motif grave et légitime
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024 n°17-31.538
Résiliation du bail commercial par le syndicat de copropriétaires
​
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 15 Novembre 2023 n°21/02329
L'obligation de délivrance en matière de bail commercial et de convention d'occupation précaire
​
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2024 n°22-16.974
Clause de promesse de renouvellement fixant le loyer à l'avance
​
Cour d’appel, Douai, 2e chambre, 1re section, 14 Décembre 2023 n°22/00566
Bail commercial et la caution personne physique
​
​
Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 Décembre 2023 n°21/02965
Interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé
​
Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n°21-20.009
Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de co-titularité
Cour de cassation 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-23.735
Compétence en matière d'étalement de la hausse d'un loyer commercial déplafonné
​
Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-21.943
