Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire

La clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial en cas d’impayés de loyers par le preneur. Cependant, toute action sur ce fondement exercée à l’encontre d’un locataire faisant l’objet d’une procédure collective tombe sous le couperet de l’article L.622-21 du code de commerce. En clair, la mise en œuvre de la clause résolutoire pour des impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective est paralysée par le jeu du droit des procédures collectives.

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Plus encore, à défaut de décision passée en force de chose jugée antérieure au jugement d’ouverture de la procédure, le bailleur ne pourra pas agir contre son locataire en acquisition de la clause résolutoire pour des défauts de paiement antérieure audit jugement d’ouverture.

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En l’espèce, le bailleur ne disposait d’aucune décision passée en force de chose jugée au jour du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de son locataire en date du 9 mars 2023, ne disposant que d’une ordonnance de référé en date du 18 janvier 2023 interjetée appel le 1er février de la même année.

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Les juges de la Cour d’appel d’Amiens, se fondant sur la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, et constatant que l’ordonnance de référé n’est pas en l’espèce une décision passée en force de chose jugée, déclarent le bailleur irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire. L’ordonnance attaquée est ainsi infirmée.

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Cour d’appel, Amiens, Chambre économique, 16 janvier 2024 n°23/00679