Compétence en matière de fixation de l’étalement de la hausse du loyer commercial déplafonné

Le dernier alinéa de l'article 145-34 du Code de commerce :"En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente."

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Ce dispositif permet d'éviter les hausses trop importantes du loyer au moment du renouvellement du bail commercial. 

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Ainsi si le loyer augmente en raison de son déplafonnement, cette augmentation ne saurait excéder les 10% par an. 

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Le Juge des loyers est-il compétent pour statuer sur cette règle de lissage lorsqu'il statue sur le montant du loyer?

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La Cour de cassation considère que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement prévu par l’article L.145-34 du Code de commerce est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux déterminé par l’article R.145-23 du code de commerce.

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Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-21.943