top of page

Compétence en matière de fixation de l’étalement de la hausse du loyer commercial déplafonné

Publiée le 17 mars 2023

immo 5.jpg

Le dernier alinéa de l'article 145-34 du Code de commerce :"En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente."

Ce dispositif permet d'éviter les hausses trop importantes du loyer au moment du renouvellement du bail commercial. 

Ainsi si le loyer augmente en raison de son déplafonnement, cette augmentation ne saurait excéder les 10% par an. 

Le Juge des loyers est-il compétent pour statuer sur cette règle de lissage lorsqu'il statue sur le montant du loyer?

La Cour de cassation considère que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement prévu par l’article L.145-34 du Code de commerce est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux déterminé par l’article R.145-23 du code de commerce.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-21.943

bottom of page